Principe Constitutionnel
Article 1er : Toute personne a le droit à un environnement sain, satisfait et durable et a le devoir de le défendre. L'État veille à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles en général, en l'occurrence l'eau.
Objet de la Loi
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions d'une gestion intégrée des ressources en eau.
La gestion intégrée des ressources en eau a pour but d'assurer une utilisation équilibrée, une répartition équitable et une exploitation durable de la ressource disponible.
Champ d'Application
Les aménagements, les ouvrages, les installations et les activités réalisés dans les eaux intérieures, y compris les eaux de transition, par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant selon le cas :
Définitions Clés
Un processus de promotion du développement et de la gestion coordonnée de l'eau, des terres et des ressources associées, en vue de maximiser de manière équitable, le bien-être économique et social qui en résulte sans pour autant compromettre la durabilité des écosystèmes vitaux.
Aire géographique dans laquelle toutes les eaux de ruissellement s'écoulent à travers un réseau de cours d'eau et éventuellement, d'étendues d'eau vers un point de convergence appelé exutoire.
Eau destinée à la consommation humaine répondant, à l'état naturel ou traité, à des normes définies par la réglementation en vigueur sur la qualité de l'eau.
Eaux constituées des eaux stagnantes et des eaux courantes à la surface du sol ainsi que les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales.
Principes Relatifs à la Gestion de l'Eau
Droit à l'Eau (Article 6)
Chaque citoyen béninois a le droit de disposer de l'eau pour ses besoins et les exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.
Principe Utilisateur-Payeur (Article 7)
L'utilisation de l'eau, sous quelque forme que ce soit, exige de chacun une contribution à l'effort de la Nation pour une gestion rationnelle de cette ressource.
Gestion Durable (Article 9)
La gestion durable de l'eau consiste en une utilisation prudente et rationnelle fondée sur les données scientifiques, les solidarités caractérisant les eaux superficielles et souterraines, le respect des engagements internationaux et les principes généraux de protection de l'environnement.
Interdiction de la Pollution (Article 14)
La pollution des ressources en eau est interdite. Lorsque l'activité des personnes physiques ou morales est de nature à provoquer ou aggraver la pollution de l'eau ou la dégradation du milieu aquatique, celles-ci contribuent au financement des mesures que l'État et les collectivités territoriales doivent prendre.
Principe Pollueur-Payeur : Les pollueurs financent les mesures de lutte contre la pollution
Statut Juridique de l'Eau
Article 17 : Patrimoine Commun
L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public.
Les 4 Bassins Hydrographiques du Bénin
Superficie
Le plus grand bassin du Bénin, couvrant environ 43% du territoire national. Principal fleuve alimentant le système lagunaire.
Superficie
Bassin transfrontalier partagé avec le Togo. Important pour l'agriculture et l'approvisionnement en eau de la région sud-ouest.
Superficie
Partie béninoise du grand bassin du fleuve Niger. Zone stratégique pour le développement agricole du nord du pays.
Superficie
Bassin transfrontalier avec le Burkina Faso et le Togo. Important pour la région nord-ouest du Bénin.
Protections et Sanctions
Autour des captages d'eau destinés à la consommation, trois périmètres de protection sont établis :
Périmètre de Protection Immédiate
Terrains acquis par l'État, clôturés et exclusivement affectés au prélèvement d'eau
Périmètre de Protection Rapprochée
Zone où sont interdits les dépôts, installations et activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau
Périmètre de Protection Éloignée
Zone de réglementation des activités potentiellement dangereuses pour la qualité de l'eau
Financement de la Gestion de l'Eau
Un établissement public doté de la personnalité juridique créé pour financer la gestion de l'eau (Décret N° 2015-676).
Ressources du Fonds :
Les utilisations non domestiques de l'eau peuvent être assujetties à une contribution financière calculée sur la base du volume d'eau prélevé, consommé ou mobilisé.
Les contributions sont proportionnées à l'importance de la pollution causée et peuvent être réduites en fonction des mesures prises pour y remédier.
Ressources Pratiques
Téléchargez les textes de loi, décrets et arrêtés relatifs à la gestion de l'eau
Manuels et guides pour la mise en œuvre des politiques de l'eau
Arrêtés ministériels et décisions réglementaires en vigueur